Renonciation, décharge et clause d’indemnisation

Compte tenu de la nature et des activités des programmes pour filles, une autre façon de réduire les risques liés à la mise en œuvre d’un programme est de demander aux participantEs, ou aux parents/tuteurs dans le cas de mineurs, de fournir par écrit une décharge de responsabilité quant aux blessures que pourraient subir les participantEs à ces programmes. Une décharge est la renonciation ou l’abandon volontaire d’un droit, d’une revendication ou d’un privilège. La clause d’indemnisation exige de la personne qui la signe qu’elle compense pleinement l’organisme pour tous les coûts, dommages ou pertes qu’il subit à la suite d’une action ou de l’inaction d’une personne. L’utilisation d’une décharge (désignant collectivement une renonciation, une décharge et, dans certains cas, une clause d’indemnisation) est un moyen efficace de réduire les risques, car elle transfère vos risques personnels à une autre personne ou à un autre organisme.

Vous devriez demander aux participantEs de signer une décharge pour plusieurs raisons, notamment :

  • Il s’agit d’un dispositif de mise en garde : elle met les participantEs en garde des dangers auxquels elles seront confrontéEs pendant l’activité. Elle permet également de rappeler qu’elles ont renoncé à leur droit d’intenter des poursuites si quelque chose se passe mal.
  • Elle permet d’éviter les poursuites judiciaires : elle décourage les personnes victimes d’un préjudice d’intenter des poursuites, sans toutefois empêcher totalement les poursuites.
  • En cas de litige, elle peut être un solide argument de défense. - Si elle est rédigée correctement, elle peut vous aider à solidifier votre argumentation de défense en faisant ressortir que la participantE a été misE au courant des risques potentiels liés à l’activité et qu’elle a accepté de sacrifier certains droits. Elle permet également de rejeter les accusations selon lesquelles une personne n’aurait pas pris part à l’activité si elle avait été mise au courant des dangers qui s’y rattachent.
  • Elle fournit une liste des participantEs : si quelque chose se produit, vous pourrez, à partir des décharges signées, dresser une liste de personnes susceptibles d’agir comme témoins.

Une décharge libellée correctement et clairement expliquée à la personne qui la signe aide à protéger votre organisme de toute responsabilité. Cependant, elle doit être rédigée avec la collaboration d’unE conseillerE juridique de votre ressort. Vous trouverez ci-dessous une liste de renseignements qui doivent figurer sur une décharge, ainsi que la manière de les administrer.

Une décharge efficace doit contenir :

  1. Le nom de la personne qui souhaite participer à l’activité ;
  2. Le nom de l’organisme ou des organismes que la décharge tente de protéger. Utiliser la raison sociale exacte ;
  3. Le nom de toutes les personnes que la décharge doit protéger (par exemple : le nom des administratrices, dirigeantEs, employéEs, bénévoles, entraîneurEs, responsables, superviseurEs, etc.) ;
  4. Les activités couvertes visées. De façon claire et précise ;
  5. Les risques prévisibles ou les dangers liés à l’activité ;
  6. Si l’activité comprend un déplacement, notez également ce risque ;
  7. Utilisez le mot « négligence » dans le libellé. Vous devez préciser que même si votre organisme, votre personnel, vos bénévoles font preuve de négligence, la participantE renonce malgré tout à son droit d’intenter des poursuites ;
  8. Le cas échéant, ajouter une déclaration précisant qu’aucun personnel médical ne sera disponible sur le site de l’activité.

Une décharge efficace doit être facile à lire:

  1. Elle doit être rédigée dans un langage clair et compréhensible en collaboration avec unE conseillerE juridique.
  2. Elle doit être d’une longueur raisonnable.

Avoir à sa disposition un modèle de formulaire de décharge

Le formulaire de décharge doit être un document autonome. Il ne devrait pas être incorporé à aucun autre document plus volumineux contenant le règlement sur la participation au programme ni être annexé à un document contenant une multitude de conditions n’ayant aucun lien avec les droits auxquels la personne renonce.

Quelques problèmes qui peuvent survenir:

  • Si la personne répond: « Dites-moi où je dois signer », cela devrait éveiller des soupçons
    • Accorder suffisamment de temps aux participantEs, en temps et lieu, pour qu’elles puissent lire, signer la décharge et poser des questions.
    • Vous cherchez à obtenir un consentement éclairé. Vous ne demandez pas simplement une signature. Une simple signature pourrait n’avoir aucune valeur.
    • Une personne de votre organisme devrait poser clairement la question suivante à la participantE : « Avez-vous bien pris connaissance des dispositions de cette décharge de responsabilité et les avez-vous bien comprises ? Comprenez-vous le document que nous vous demandons de signer ? ». La personne doit obtenir une réponse positive claire et être témoin de la signature.
  • Si la participantE n’a pas l’âge adulte (18 ans et plus au Québec), un parent ou un tuteur doit signer la décharge, mais malgré cela, le document pourrait n’avoir aucun effet. 
    • Les participantEs âgéEs de moins de 18 ans ne peuvent pas signer un contrat avec votre organisme. Par conséquent, si une personne âgée de moins de 18 ans souhaite participer à votre programme, vous devez demander la signature de la participantE (en général, s’il est âgé de 14 ans ou plus) et de l’un de ses parents ou tuteurs. Même avec la signature d’un parent, il n’est pas clair quel effet la décharge produira devant un tribunal, car un tribunal sera vraisemblablement réticent à l’idée de retirer à un enfant le droit d’intenter des poursuites à cause d’un document signé par son parent ou son tuteur. Toutefois, tant que la loi dans ce domaine ne sera pas claire, il est recommandé d’obtenir la signature de l’un des parents ou tuteurs et de l’enfant (s’il est âgé de 14 ans ou plus).
    • Il serait négligent de votre part de ne pas vous assurer que les parents soient au courant des activités auxquelles leurs enfants s’apprêtent à participer et des risques particuliers liés à ces activités. Il est préférable, que le parent et l’enfant signent devant une personne de votre organisme qui agira comme témoin. C’est une raison supplémentaire de vous assurer que votre décharge est très clairement libellée et intitulée.
    • S’il est question d’un voyage, vous devriez également obtenir la permission des parents quant aux décisions médicales qui pourraient s’avérer nécessaires pendant le voyage. 
    • Si vous n’avez pas la certitude qu’une personne à plus de 18 ans, posez-lui la question. Si vous avez encore des doutes, demandez-lui de fournir une preuve d’identité.
  • Demandez à l’unE de vos employéEs ou à unE bénévole responsable d’agir comme témoin au moment de la signature
    • Les décharges doivent être signées en présence d’un témoin. Elles ne doivent pas être envoyées par la poste pour être signées à la maison. De cette façon, vous pouvez vous assurer que la personne a pris le temps de lire et de comprendre les dispositions du document à signer.
  • N’utiliser pas la même décharge pour des activités différentes
    • Il est impossible d’avoir une décharge unique et de suivre les suggestions ci-dessus – en particulier la description explicite de l’activité et les risques qui s’y rattachent – dans toutes les situations. Bien qu’il soit tentant de rédiger une seule décharge et de l’utiliser pour l’ensemble des événements, activités, excursions, etc., nous vous recommandons de ne pas le faire. Si vous comptez utiliser la décharge comme dispositif de mise en garde et comme moyen de prévention des poursuites, vous devez prendre le temps de rédiger sérieusement vos décharges et de l’adapter selon chaque activité et chaque type de participantes.
  • TouTEs les participantEs doivent signer une décharge
    • Veiller à ce que touTEs les participantEs signent la décharge avant de participer à l’activité ou à l’événement. Si elles ne signent pas, elles ne peuvent participer. N’acceptez aucune exception.
  • Ne jamais utiliser une décharge sans qu’unE conseillerE juridique ne l’ait approuvée
    • Une décharge est un contrat juridique. Ne vous engagez pas par contrat sans avoir obtenu les conseils d’unE conseillerE juridique. Il serait négligent de procéder autrement et votre organisme pourrait devoir assumer des responsabilités inutiles.

Une décharge signée n’est qu’un des nombreux outils de transfert des risques qui peuvent être utilisés pour traiter certains des risques liés à l’exploitation de programmes pour les enfants et les jeunes. En plus d’obtenir une décharge de la part de chaque participantE et/ou de leurparent, vous devez également fournir les renseignements et la formation adaptée à touTEs les employéEs et bénévoles qui participeront au programme. Vous devriez également examiner la possibilité de demander aux bénévoles de signer une décharge dans certaines situations.



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