Guide juridique : de l’OBNL à la corporation
La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent de se constituer en corporation. Elle donne un aperçu des raisons pour lesquelles un groupe peut désirer se constituer en corporation et explique les responsabilités et les obligations qui découlent de la décision de se constituer en vertu de cette loi. Elle traite aussi des questions de l’impôt sur le revenu et de la TVH.
